1. DEFINITIONS ET INTERPRETATION
Dans les présentes Conditions Générales de Vente les termes suivants auront les définitions suivantes sauf si le contexte nécessite une autre définition :
Acheteur‘ vise la personne physique ou morale ayant émis une commande de marchandises, qui a été acceptée par la Société.
Contrat‘ vise le contrat entre l’Acheteur et la Société pour la fourniture de marchandises, auquel les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent.
Jour Ouvrable‘ vise les jours allant du lundi au vendredi hors weeks-end et jours fériés.
Evénement d’Insolvabilité‘ vise :
(a) la prise de possession par un bénéficiaire d’une sûreté, ou la nomination d’un mandataire, d’un administrateur, d’un séquestre ou de toute autre personne de fonction similaire pour la gestion de tout ou partie substantielle de l’entreprise ou des actifs détenus par l’Acheteur;
(b) l’impossibilité pour l’Acheteur d’honorer ses dettes, ou le fait que ce dernier suspende ou menace de suspendre le paiement de tout ou de partie de ses dettes;
(c) la convocation par l’Acheteur d’une réunion avec ses créanciers, ou la recherche par celui-ci de tout accord ou arrangement avec eux, ou toute cession au bénéfice de ces derniers, ou la présentation d’une requête/la convocation d’une réunion visant à la mise en place d’une procédure contre l’Acheteur de redressement, d’un mandat ad hoc, conciliation ou toute autre disposition prise dans le cadre d’une procédure collective;
Offre de Prix‘ vise un devis de moins de 28 jours à la date à laquelle la commande est reçue par la Société, ou un prix net (rabais accordé dans le cadre d’un accord de distribution).
Livraison‘ vise toute livraison de marchandise à l’Acheteur ou à un transporteur mandaté par l’Acheteur ou par la Société (à la demande de l’Acheteur).
Société‘ vise James Hardie Europe B.V.
Sociétés Affiliées‘ vise, par rapport à la Société, toute société dans laquelle la Société détient directement ou indirectement une participation de contrôle, ainsi que toute société holding de la Société et toute société dans laquelle cette société holding détient directement ou indirectement une participation de contrôle.
Taxe‘ désigne tous taxes, prélèvements, charges, impôts imposés par quelque autorité étatique, gouvernementale ou publique (dont notamment, mais non limitativement, la Taxe sur la Valeur Ajoutée) grevant ou se rapportant aux marchandises vendues à l’Acheteur.

2. EXCLUSION DES CONDITIONS DE L’ACHETEUR
Les présentes conditions constituent le socle unique de la négociation pour la vente de marchandises entre la Société et l’Acheteur. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres stipulations et conditions émises par l’Acheteur, que cette émission ait lieu avant ou après la date d’entrée en vigueur des présentes conditions Les présentes conditions.

3. COMMANDES ET EXECUTION
3.1 Sauf accord contraire, toute commande doit être faite par écrit et adressée à la Société par courrier, par fax, par porteur ou transmise par courrier électronique. Les commandes doivent porter sur des quantités multiples des quantités standard proposées par la Société.
3.2 La Société fera ses meilleurs efforts pour honorer les commandes acceptées par elle et livrera les produits à la date confirmée dans son accusé de réception de commande. Cependant, le délai de Livraison ne peut être considéré comme un élément essentiel du Contrat. La Société se réserve le droit de repousser la date de Livraison sans encourir aucune responsabilité pour les dommages pouvant résulter du du retard.
3.3 En cas de circonstances ou d’événements ne relevant pas directement du contrôle de la Société et affectant sa possibilité d’exécuter une commande acceptée, la Société pourraannuler la commande sans encourir une quelconque responsabilité pour non respect de ses obligations.
3.4 La Société peut, à sa seule discrétion, accepter ou refuser toute commande de marchandises et peut soumettre son acceptation d’une commande à la condition d’obtenir de la part de l’Acheteur des éléments jugés satisfaisants démontrant sa santé financière.
3.5 La Société peut exécuter chacune de ses obligations du présent Contrat ou exercer chacun de ses droits du présent Contrat, au travers de toutes Sociétés Affiliées et tout acte d’une Société Affiliée sera, pour les besoins du Contrat, considéré comme exécuté par la Société elle-même.
3.6 La politique de la Société étant l’amélioration constante, des modifications dans les spécifications et dans les informations relatives à la performance des marchandises peuvent intervenir avec un préavis d’un mois, et sans que la Société ne puisse encourir une quelconque responsabilité à l’égard de l’acheteur.

4. PRIX
4.1 Les prix facturés pour les marchandises correspondent à l’Offre de Prix pour ces marchandises, si une telle offre a été fournie. En l’absence d’Offre de Prix, les prix applicables seront les prix standard de la Société en vigueur à la date de commande (qu’ils aient été notifiés à l’Acheteur ou non et quels que soient les prix indiqués dans la commande). La Société fera ses meilleurs efforts pour notifier à l’Acheteur les modifications de prix avec au moins un mois de préavis, mais décline toute responsabilité à ce sujet.
4.2 Sauf disposition contraire expresse ou découlant des conditions de Livraison applicables, les prix cités dans les Offres de Prix ou ailleurs n’incluent pas les frais ou charges liés à l’assurance, aux emballages spéciaux effectués à la demande de l’Acheteur ou des Taxes.
4.3 Toute référence à des prix de revente contenue dans les listes de prix standards de la Société ou dans d’autres documents, sont des prix de revente recommandés et il n’existe pas d’obligation pour l’Acheteur de se conformer à ces recommandations.

5. LIVRAISON ET EMBALLAGE
5.1 Sauf dispositions contraires, la Livraison des marchandises est effectuée selon l’incoterm DDP (Incoterms 2010).
5.2 La marchandise sera livrée sur palette. Sur demande de la Société, l’Acheteur devra retourner à ses frais les palettes à la Société, en bon état d’utilisation.

6. PAIEMENT
6.1 La Société peut émettre une facture dès la confirmation de la commande. Toute facture doit être réglée dans les 30 jours suivant la date de facturation.
6.2 Tout paiement à la Société sera effectué sans compensation, déduction ou demande reconventionnelle.
6.3 A défaut de paiement par l’Acheteur à la date d’exigibilité, la Société pourra, en plus de l’exercice de ses droits mentionnés à l’article 10 des présentes conditions (et sans préjudice de tout autre droit ou action à l’encontre de l’Acheteur):
(a) annuler ou suspendre toute autre Livraison à l’Acheteur en vertu d’une autre commande; et
(b) facturer à l’Acheteur des intérêts à calculer sur le montant restant dû, au taux fixé par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus proche majorée de 10 points de pourcentage (que la date de règlement se situe avant ou après un jugement ou une sentence ayant pour objet le montant restant dû) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ; et
(c) facturer à l’Acheteur des frais de recouvrement supplémentaires dans le cas où les frais de recouvrement exposés par la Société seraient supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire susmentionnée.

7. RECLAMATIONS
7.1 Toute réclamation de la part de l’Acheteur pour marchandises manquantes ou en excès, perdues ou endommagées en cours de transport devra être adressée, preuves à l’appui, à la Société par écrit dans les 2 Jours Ouvrables suivant la Livraison des marchandises, à peine de forclusion. Les marchandises endommagées doivent rester à disposition de la Société. Sauf preuve contraire, les marchandises sont réputées avoir été reçues si aucune réclamation n’a été reçue par la Société dans les 10 Jours Ouvrables suivant la réception des marchandises par l’Acheteur.
7.2 Toute réclamation relative à la garantie sera traitée selon la procédure de traitement des réclamations mise en place par la Société.
7.3 L’Acheteur transmettra à ses frais à la Société toute réclamation provenant de tierces parties relative à l’état ou à la condition des marchandises, par écrit et dans les deux jours suivant leur découverte par l’Acheteur. L’Acheteurfournira à ses frais à la Société les informations et l’assistance nécessaires et raisonnablement requises à l’évaluation et à la résolution desdites réclamations. Sauf accord exprès, l’Acheteur ne peut traiter les réclamations relatives à la garantie au nom de la Société.
7.4 L’Acheteur ne pourra retourner des marchandises à la Société que si cette dernière a donné son accord à cet effet et tout retour ainsi effectué se fera aux frais risques de l’Acheteur.

8. RISQUES ET PROPRIETE
8.1 Les risques et responsabilités liés à la perte ou à la détérioration totale ou partielle des marchandises seront transférés de la Société à l’Acheteur au moment de la Livraison desdites marchandises.
8.2 Nonobstant le transfert de risques et de responsabilité à la charge de l’Acheteur, les marchandises, objet du Contrat, sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires, et de tout autre montant dû par l’Acheteur à la Société.
8.3 Jusqu’à la date du transfert de propriété à l’Acheteur, ce dernier détiendra les marchandises selon les conditions suivantes :
(a) l’Acheteur détiendra les marchandises en qualité de mandataire au nom et pour le compte de la Société;
(b) les marchandises devront être stockées de la manière recommandée par la Société, séparément des autres marchandises détenues par l’Acheteur et de telle sorte qu’elles puissent être identifiées et référencées individuellement par rapport aux factures afférentes. L’Acheteur reconnaît et déclare que si les marchandises sont mélangées à d’autres produits ou articles, de telle sorte qu’elles ne peuvent plus être identifiées individuellement, l’Acheteur et la Société deviendront et seront copropriétaires du nouveau produit;
(c) l’Acheteur peut revendre (et uniquement revendre à l’exception de toute autre transaction) les marchandises à un tiers et lui transférer la propriété des marchandises pour autant que cette revente se situe dans le cadre de son exploitation habituelle. L’Acheteur détiendra les recettes de cette revente pour le compte de la Société;
(d) l’Acheteur ne pourra revendre les marchandises en dehors du pays dans lequel il a réceptionné la marchandise, sans l’accord exprès de la Société;
(e) l’Acheteur donne à la Société et à toutes Sociétés Affiliées, une autorisation irrévocable pour leurs employés respectifs de pénétrer dans tous endroits ou locaux où les marchandises de l’Acheteur sont stockées, aux fins de vérifier si des marchandises de la Société y sont stockées et aux fins de les inspecter, les compter et/ou les récupérer.

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
9.1 La Société garantit à l’Acheteur et sous les conditions énoncées aux présentes, et notamment aux articles 9.2 et 9.3, que tous les produits en fibre ciment livrés par la Société sont, au moment de l’achat par l’Acheteur et pour une durée de 10 ans à compter de cette date, exempts de défauts dus à des matériaux défectueux ou à une fabrication défectueuse et que les marchandises sont conformes aux spécifications.
9.2 Les produits en fibre-ciment qui sont vendues par la Société à l’Acheteur, sont couverts par une garantie produit qui définit l’étendue de la garantie pour défauts. Le contenu de cette garantie s’ajoute aux présentes Conditions Générales de Vente et est disponible le site internet de la Société (www.jameshardie.eu).
9.3 A l’exception des garanties et déclarations stipulées au termes des présentes, et sous réserve des dispositions légales d’ordre public, la Société ne peut être tenue responsablequel qu’en soit le fondement, des préjudices, pertes ou dommages directs, indirects ou consécutifs, résultant d’une inexécution contractuelle, d’un retard ou de l’usage des marchandises. La Société ne remboursera ni ne paiera aucun frais lié à la main-d’œuvre, à l’enlèvement ou à l’installation de marchandises d’origine ou de remplacement. Dans tous les cas, la responsabilité de la Société ne pourra jamais dépasser le prix figurant sur la facture des marchandises concernées.
9.4 L’Acheteur lorsqu’il revend les marchandises à une tierce partie est tenu de les livrer avec les informations relatives à la santé et à la sécurité, ainsi qu’avec les instructions d’installation et de stockage fournies par la Société. S’il s’abstient de le faire, l’Acheteur indemnisera la Société de toute réclamation de tiers, qui découlerait en totalité ou en partie du défaut de fourniture de ces documents.

10. RESILIATION ET SUSPENSION
10.1 Sans préjudice de tout autre droit ou recours de la Société en vertu de ce Contrat ou en vertu de la loi applicable, la Société sera autorisée, à son choix et à sa seule discrétion, et après avoir informé l’Acheteur par écrit de son intention d’agir ainsi, soit à résilier totalement ou partiellement le Contrat ou tout autre contrat avec l’Acheteur, soit à retenir, suspendre, retarder ou modifier l’exécution de tout ou partie de ses obligations en vertu du Contrat ou de tout autre contrat à la survenance d’un ou de plusieurs des événements suivants:
(a) si un montant de quelque nature que ce soit, dû par l’Acheteur à la Société ou des Sociétés Affiliées pour quelque raison que ce soit, reste impayé après sa date d’exigibilité;
(b) si l’Acheteur refuse de prendre livraison ou de récupérer tout ou partie des marchandises en conformité avec les termes du Contrat ou de tout autre contrat;
(c) en cas de survenance d’un Evénement d’Insolvabilité; ou
(d) si l’Acheteur ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations au titre de tout contrat conclu avec la Société;
(e) si la Société, de bonne foi, a des doutes sur l’état de solvabilité de l’Acheteur.
10.2 Si la capacité de la Société à honorer une commande est affectée par des circonstances ou des événements indépendants de son contrôle direct, la Société peut annuler la commande sans que l’Acheteur ne puisse engager sa responsabilité.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE/INDUSTRIELLE
11.1 L’Acheteur accorde une licence d’utilisation à la Société portant sur tout droit de propriété intellectuelle, y compris sur les éléments protégés au titre d’un droit d’auteur, brevet, dessin ou modèle déposés, des marques, signes distinctifs, ou enseignes si cela s’avère nécessaire ou utile à l’exécution du Contrat.
11.2 La vente à l’Acheteur et l’achat par ce dernier de marchandises ne lui confère aucune licence ni aucun droit au titre de tout droit d’auteur, de tous brevets, dessins ou modèles déposés ou marques qui restent la propriété de la Société ou des Sociétés Affiliées, sauf si spécifié par une loi d’ordre public applicable. L’Acheteur se conformera à toute demande raisonnable imposée par la Société au titre de l’utilisation autorisée par l’Acheteur de la propriété intellectuelle de la Société ou des Sociétés Affiliées concernant les marchandises.
11.3 Dans le cadre de la commercialisation et de la mise en oeuvre de la politique marketing relative aux marchandises vendues par la Société, l’Acheteur ne devra et ne pourra donner d’informations inexactes relatives aux produits James Hardie. L’Acheteur devra utiliser les techniques marketing et de vente officielles, ainsi que les manuels techniques de James Hardie comme référence pour la mise en oeuvre de sa propre politique de marketing. L’Acheteur sera entièrement responsable de la diffusion de toute information incorrecte relative aux marchandises fournis par la Société.

12. DIVERS
12.1 Chaque partie déclare et convient que :
(a) le Contrat constitue l’entier accord entre elles pour tout ce qui concerne l’objet du Contrat à la date du Contrat, à l’exclusion de toute disposition légale contraire (sauf dispositions d’ordre public). Le Contrat prévaut sur tout autre accord écrit ou oral préalablement intervenu entre les parties portant sur le même objet que le présent Contrat; et
(b) l’Acheteur n’a pas été incité à conclure le Contrat sur la base de quelque déclaration, garantieou engagement non expressément repris dans le Contrat.
12.2 Aucune disposition des présentes conditions n’autorise l’Acheteur à une quelconque priorité dans la fourniture des marchandises par rapport aux autres distributeurs, agents ou clients de la Société.
12.3 La Société est autorisée à procéder à la compensation entre toutes sommes dues à l’Acheteur et toutes sommes dues par l’Acheteur à la Société au titre du Contrat ou à un quelconque autre titre.
12.4 Les conditions générales de vente ne peuvent être modifiées que par écrit et avec l’accord des deux parties.
12.5 Sauf si le contexte ne le permet pas, chaque disposition des présentes conditions sera interprétée indépendamment de toute autre disposition et si l’une quelconque de ces dispositions devient partiellement ou totalement illicite ou inopposable, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.
12.6 L’Acheteur ne pourra pas céder, transférer ou déléguer ses droits ou obligations découlant du Contrat sans avoir obtenu l’autorisation expresse et préalable de la part de la Société.
12.7 Le Contrat est soumis au droit français. L’application de la Convention sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue. Tout litige survenant au titre de, ou en rapport avec le Contrat, sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Paris. Cependant, la Société pourra engager des actions à l’encontre de l’Acheteur par-devant toute autre juridiction compétente. L’introduction de procédures judiciaires par-devant une ou plusieurs juridictions n’exclut pas le droit de la Société d’engager des procédures judiciaires par-devant une ou plusieurs autres juridictions, pour autant que ceci est autorisé par la loi du lieu de cette autre juridiction.